Conditions Générales D'utilisations

Site internet : www.iidf.fr — Mise à jour : Février 2026

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site www.iidf.fr (ci-après « le Site »), édité par IIDF — Investissements Immobiliers de France, SAS au capital de 50 100 €, dont le siège social est situé 115 Avenue de Paris, 78000 Versailles, RCS Versailles 788 751 311 (ci-après « IIDF »).

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui refuse d'accepter les CGU doit s'abstenir d'utiliser le Site.

2. ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès et d'équipement (connexion, matériel informatique, logiciels) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

IIDF se réserve le droit de suspendre, interrompre ou modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. IIDF ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une telle indisponibilité.

3. SERVICES PROPOSÉS

Le Site propose les services suivants :

— Informations sur les dispositifs d'investissement immobilier et de défiscalisation (Loi Jeanbrun, LMNP, Nue-propriété, Denormandie, etc.) — Simulateurs et outils d'estimation patrimoniale — Formulaires de demande de contact et de rappel — Mise en relation avec des conseillers en gestion de patrimoine partenaires d'IIDF — Contenus éducatifs et guides pratiques sur la gestion de patrimoine

Ces services sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé au sens de la réglementation financière en vigueur.

4. UTILISATION DES SIMULATEURS ET OUTILS D'ESTIMATION

Les simulateurs et outils d'estimation disponibles sur le Site fournissent des résultats basés sur des hypothèses générales et des données saisies par l'utilisateur. Ces résultats sont fournis à titre purement indicatif et ne sauraient constituer :

— Une recommandation personnalisée d'investissement — Une garantie de rendement ou d'économie fiscale — Un engagement contractuel de la part d'IIDF ou de ses partenaires

Les résultats obtenus via les simulateurs peuvent différer sensiblement des résultats réels en fonction de la situation personnelle, fiscale et patrimoniale de chaque utilisateur. IIDF recommande de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour toute décision d'investissement.

5. FORMULAIRES DE CONTACT ET DE MISE EN RELATION

En soumettant un formulaire de contact, de rappel ou de simulation sur le Site, l'utilisateur accepte expressément :

— D'être contacté par IIDF ou par un conseiller en gestion de patrimoine partenaire, par téléphone et/ou par email, dans le cadre de sa demande — Que ses données soient traitées conformément à la Politique de confidentialité d'IIDF — Que sa demande puisse être transmise à un conseiller partenaire habilité pour un accompagnement personnalisé

L'utilisateur peut à tout moment retirer son consentement en contactant IIDF à l'adresse contact@iidf.fr.

6. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et conformément aux présentes CGU. Il s'engage notamment à :

— Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs — Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement technique du Site — Ne pas collecter les données personnelles d'autres utilisateurs — Ne pas usurper l'identité d'IIDF ou de tiers — Fournir des informations exactes et sincères lors du remplissage des formulaires — Ne pas diffuser de contenus à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers

En cas de manquement à ces obligations, IIDF se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et d'engager toute action judiciaire appropriée.

7. INFORMATIONS FISCALES ET RÉGLEMENTAIRES

Les informations relatives aux dispositifs fiscaux (Loi Jeanbrun, LMNP, Nue-propriété, Denormandie, etc.) présentées sur le Site sont basées sur la législation et la réglementation en vigueur à la date de leur publication.

La fiscalité est susceptible d'évoluer. IIDF ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité permanente de ces informations. L'utilisateur est invité à se rapprocher d'un conseiller fiscal ou d'un notaire pour toute décision engageant sa situation patrimoniale.

Tout contenu faisant référence à la Loi Jeanbrun est basé sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en janvier 2026, susceptible d'évoluer jusqu'à son adoption définitive.

8. RESPONSABILITÉ D'IIDF

IIDF s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site et l'exactitude des informations publiées. Toutefois, IIDF ne saurait être tenu responsable :

— Des erreurs, omissions ou imprécisions dans les contenus du Site — De toute interruption, panne ou indisponibilité du Site — Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site — Des décisions d'investissement prises sur la base des informations ou simulations disponibles sur le Site — Du contenu des sites tiers accessibles via les liens présents sur le Site

La responsabilité d'IIDF ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, visuels, logos, simulations, structure, code source, etc.) est la propriété exclusive d'IIDF ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par la Politique de confidentialité d'IIDF, disponible dans les Mentions Légales du Site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

11. COOKIES

Le Site utilise des cookies dans les conditions décrites dans les Mentions Légales. L'utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.

12. MODIFICATION DES CGU

IIDF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Site. Il est conseillé à l'utilisateur de les consulter régulièrement.

13. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents.

14. MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU :

IIDF — Investissements Immobiliers de France 115 Avenue de Paris, 78000 Versailles contact@iidf.fr