Déclaration des biens immobiliers
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 31 juillet, a été reportée au 1er août puis vient d’être à nouveau repoussée au 10 août inclus. Vous avez l’obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d’occupation de ce bien. Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative concernant les biens immobiliers à usage d’habitation est en vigueur, conformément à la loi de finances pour 2020.
Malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) exige que tous les propriétaires, qu’ils possèdent une résidence principale, secondaire ou un logement loué, effectuent une déclaration supplémentaire auprès de l’administration fiscale. Cette démarche vise à déterminer avec précision les propriétaires qui demeurent redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.
Pour faciliter cette déclaration et garantir une taxation équitable pour tous les contribuables, le ministère de l’Économie a annoncé dans un communiqué de presse du 1er août que le service Gérer mes biens immobiliers recueillera les déclarations jusqu’au 10 août. Cette mesure donne aux propriétaires le temps nécessaire pour accomplir cette démarche de manière sereine.
En quoi consiste cette déclaration et comment y procéder ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- les propriétaires indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. L’usager dispose dans son espace d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur l’ensemble du territoire. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.
Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le bien, il est tenu de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s’assurer que sa déclaration d’occupation a bien été prise en compte.
ATTENTION
Concernant cette nouvelle procédure, la direction générale des Finances publiques se montre compréhensive envers les retardataires de bonne foi et tient à préciser qu’aucune pénalité ne sera appliquée cette année. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, les sanctions ne seront mises en place qu’à partir du 1er janvier 2024, après avoir préalablement rappelé aux propriétaires leurs obligations en matière de déclaration. Dans ce cas, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.
Cependant, nous vous encourageons vivement à nous contacter pour que nous puissions vous accompagner dans cette démarche. Notre équipe est là pour répondre à vos questions et vous aider à effectuer votre déclaration dans les délais et de manière correcte. N’hésitez pas à nous solliciter pour toute assistance nécessaire.
